Le Certificat Foncier permet :
•    de préserver la paix et la cohésion sociale dans les villages ;
•    de prévenir les conflits fonciers ou de faciliter leur règlement ;
•    de favoriser la stabilisation et la modernisation des exploitations agricoles ;
•    d’exploiter en toute sécurité les parcelles de terres ;
•    de garantir un héritage sûr à nos enfants ;
•    de donner une plus grande valeur marchande et locative aux terres du domaine foncier rural ;
•    de signer des contrats de location fonciers (exploitation et cession) clairs avec les exploitants installés ;
•    faciliter l’accès aux produits financiers (banques et assurances).

Toute personne physique ou morale, tout groupement informel de personnes physiques
dûment identifiées (les membres d’une famille par exemple pris collectivement)
qui prétend détenir des droits fonciers coutumiers peut demander un Certificat Foncier à titre individuel ou collectif.

La loi sur le foncier rural ne fait pas de distinction entre les hommes et les femmes pour l’obtention du Certificat Foncier.
Si une femme prouve qu’elle détient des droits coutumiers sur une terre rurale, elle peut demander son Certificat Foncier en toute autonomie.

Les non-Ivoiriens peuvent demander et obtenir un Certificat Foncier s’ils prouvent qu’ils détiennent des droits coutumiers sur les terres
rurales objet de leur requête.

Aux Services déconcentrés de l’AFOR ou du Ministère en charge de l’Agriculture.

Le Certificat Foncier ne peut pas être délivré sur les terres :
•    du domaine public,
•    du domaine urbain (périmètres urbains),
•    des zones d’aménagement différé officiellement constituées,
•    du domaine forestier classé et des aires protégées (forêts classées, parcs nationaux, etc.),
•    des zones touristiques dûment constituées,
•    du domaine foncier rural concédé (terres objet de titres d’occupation provisoire),
•    du domaine foncier rural permanent (terres objet de titre foncier).

La demande de Certificat Foncier est déposée auprès du Sous-préfet de la circonscription administrative dont dépend la parcelle.

Toute personne, tout groupement informel de personnes physiques dûment identifiées, se prévalant de droits sur le Domaine Foncier Rural
coutumier, doit faire constater ces droits. Le constat est effectué au terme d’une enquête officielle dont la réalisation est définie ci-après :
La demande d’enquête
La demande d’enquête officielle est adressée au Sous-préfet du lieu de situation de la terre, parce qu’il est le Président du Comité Sous-Préfectoral
de Gestion Foncière Rurale (CSPGFR).
La demande est rédigée sur un formulaire disponible à l’Agence Foncière Rurale.
La désignation du Commissaire-enquêteur et l’ouverture de l’enquête
L’Agence Foncière Rurale désigne un Commissaire-enquêteur.
Le Sous-Préfet déclare l’ouverture de l’enquête officielle.
Le Commissaire-enquêteur constitue une équipe d’enquête qui comprend un représentant du Conseil de village ou de la notabilité, un représentant du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR), les voisins limitrophes, le demandeur et toute personne utile à l’enquête.
La réalisation de l’enquête
Le demandeur ouvre les layons de la parcelle et choisit un Géomètre-Expert sur la liste des Opérateurs Techniques Agréés.
Le demandeur participe à l’enquête officielle.
Le demandeur participe au constat des limites avec le Commissaire-enquêteur, le Géomètre agréé et les voisins limitrophes.
L’enquête aboutit à :
•    la constitution d’un dossier de délimitation ;
•    l’établissement d’un procès-verbal de recensement des droits coutumiers.
La publicité des résultats de l’enquête
Le dossier d’enquête fait l’objet d’une publicité effectuée par le commissaire enquêteur sous l’autorité du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR).
Les résultats de l’enquête sont présentés puis affichés notamment dans le village et tous les intéressés donnent leur avis sur un registre des accords et oppositions.
Une période de publicité d’un (01) mois est ouverte.
L’approbation du dossier d’enquête
Après la clôture de la publicité, le dossier de l’enquête est soumis à l’approbation du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR).
En cas d’approbation de l’enquête par le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale, le président signe le constat d’existence continue et paisible de droits coutumiers et l’attestation d’approbation.
La validation du dossier d’enquête
Le dossier de l’enquête approuvé est soumis au Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale (CSPGFR) pour validation.
En cas de validation du dossier d’enquête par le Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale, le Sous-préfet le transmet à l’Agence Foncière Rurale qui prépare le Certificat Foncier.
La signature du Certificat Foncier et sa publication au Journal Officiel
L’Agence Foncière Rurale soumet le Certificat Foncier à la signature du Préfet de Département.
Le Certificat Foncier est publié au Journal Officiel par le Directeur Général de l’Agence Foncière Rurale.
Un exemplaire du Certificat Foncier est remis au bénéficiaire.

NON ! Le détenteur d’une parcelle sans Certificat Foncier ne peut plus la céder, la vendre. En effet, depuis octobre 2019, conformément
aux dispositions de l’article 17 Bis de la loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019, « les terres coutumières dépourvues de Certificat Foncier ne peuvent
faire l’objet de cession à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ».

OUI ! Les membres d’une même famille peuvent collectivement demander un certificat collectif en désignant un Gestionnaire qui représentera
la famille dans toutes les procédures. Tous les autres membres de la famille sont nommément énumérés sur le Certificat Foncier collectif.

Seuls les Opérateurs Techniques Agrées (Géomètres-experts Agréés) sont habilités à établir les plans des parcelles dans le domaine foncier
rural en vue de la constitution des dossiers techniques.

Cette personne devra obligatoirement se faire établir deux Certificat Fonciers distincts.

OUI ! Si les parcelles sont contiguës (collées). Un unique Certificat Foncier sera délivré au demandeur après retrait des certificats
fonciers objet de la fusion.

OUI ! Le Certificat Foncier unique sera morcelé en plusieurs nouveaux certificats fonciers après retrait du certificat foncier objet du
morcellement.

L’enquête officielle conduite avec rigueur par un Commissaire-Enquêteur assermenté ; la publicité des résultats de l’enquête ;
l’approbation du dossier d’enquête par le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale ; la validation du dossier d’enquête par le Comité
Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale ; la signature du Certificat Foncier par le Préfet après contrôle des pièces du dossiers par les
services déconcentrés de l’AFOR et du Ministère en charge de l’Agriculture; l’enregistrement dans le Système d’Information du Foncier Rural ;
la publication du Certificat Foncier au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Le Certificat Foncier est obligatoirement signé par un Préfet (autorité administrative).

Après le décès du titulaire d’un Certificat Foncier, celui-ci est transmissible à ses ayants-droits soit individuellement soit
collectivement. Le bien foncier peut être morcelé en plusieurs Certificats Fonciers au profit des ayants-droits.

En cas de perte de l’original d’un Certificat Foncier, le titulaire doit adresser une demande de copie conforme au Préfet ou au
Directeur Général de l’Agence Foncière Rurale.

En Côte d’Ivoire, seuls l’État, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes (une personne ou un groupe de
personnes dûment identifiés) sont admis à être propriétaires de terres dans le domaine foncier rural. C’est-à-dire qu’un Titre Foncier peut donc
être établi à leur nom.

Conformément à la législation en vigueur, le bénéficiaire d’un Certificat Foncier dispose d’un délai de dix (10) ans à compter de sa
date de signature pour requérir l’immatriculation de sa terre.
La date de début des 10 ans diffère selon que le Certificat Foncier est antérieur ou postérieur à la date d'entrée en vigueur du nouveau décret pris en 2023.
Un cas pratique pour mieux nous faire comprendre :
-    pour un Certificat Foncier délivré le 1er janvier 2020 (antérieur au décret), le titulaire dispose d'un délai de 10 ans à compter du 05 avril 2023 (date d'adoption du décret) pour faire son titre foncier, c'est-à-dire jusqu'au 05 avril 2033.
-    pour un Certificat Foncier délivré le 10 avril 2023 (postérieur au décret), le titulaire dispose d'un délai de 10 ans à compter du 10 avril 2023 (date de signature du Certificat Foncier) pour faire son Titre Foncier, c'est-à-dire jusqu'au 10 avril 2033.

La contrat foncier est la solution idéale pour la formalisation des rapports entre le propriétaire terrien et l’exploitant
non-propriétaire. Le contrat foncier permet de sécuriser les droits du propriétaire terrien et ceux de l’exploitant non-propriétaire.
Plusieurs modèles de contrats sont disponibles auprès des services de l’AFOR ou sur l’application CONTRA’TERRE.

La délimitation des territoires de villages consiste à déterminer de manière contradictoire les limites territoires des villages et
d’en établir les cartographies précises.

La délimitation des territoires de villages est une mission de service public prioritaire initiée par le Gouvernement. Il s’agit donc
d’une initiative de l’Etat mais la demande de délimitation peut provenir de la volonté des populations du village.

La délimitation des territoires de villages :
-    permet de fournir une cartographie à l’administration territoriale en précisant l’aire géographique de chaque village pour mieux connaitre les limites des communes, des Sous-préfectures, des Départements, des Régions et des Districts ;
-    permet de déterminer la sphère de compétence des Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR) et des Comités Sous-Préfectoraux de Gestion Foncière Rurale (CSPGFR) ;
-    facilite la délimitation des parcelles pour la délivrance du Certificat Foncier ;
-    permet de réduire les coûts d’intervention de l’Opérateur Foncier qui pourra s’appuyer sur la cartographie des villages et les bornes de référence ainsi installées ;
-    fournit à l’Administration Territoriale, un outil d’aménagement du territoire pertinent au service des collectivités et des opérateurs économiques ;
-    permet de régler de manière durable, voire définitive les conflits fonciers intra ou inter-villages ;
-    favorise le développement et l’investissement dans les villages : construction d’infrastructures telles que les dispensaires, les écoles,
l’électrification ; implantation de projets par les opérateurs économiques, etc.

La procédure de délimitation des territoires de villages se déroule selon les étapes suivantes :
1-    Le recueil de l’historique de la constitution du territoire du village par le Commissaire-Enquêteur
2-    L’identification des limites du territoire du village
3-    Le constat des tronçons de limite du territoire du village par l’Opérateur Foncier
4-    Le bornage du tronçon de limite du territoire du village par l’Opérateur Foncier
5-    Le levé des bornes des tronçons de limite par l’Opérateur Foncier
6-    L’établissement de la carte provisoire du village par l’Opérateur Foncier
7-    La publicité des résultats de l’enquête par le Commissaire-Enquêteur
8-    L’approbation par le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale
9-    La validation des résultats de l’enquête par le Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale
10-    L’établissement de la carte définitive du village par l’Opérateur Foncier
11-    Le contrôle du dossier définitif par l’Agence Foncière Rurale qui prépare l’arrêté fixant les limites du village.
12-    La transmission du dossier complet au Ministre chargé de l’Administration du Territoire qui fixe les limites du village par arrêté
(le dossier est préalablement examiné par la Direction Générale de l’Administration du Territoire).

NON ! L’ouverture des limites entre les villages se fait de façon contradictoire et consensuelle en présence obligatoirement des deux
villages concernés. Une limite ouverte unilatéralement par un village tout seul est nulle.

Le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale procède à l’étude de toutes questions relatives à la gestion du foncier rural dans
son ressort territorial. Il :
-    Participe à l’enquête, au constat des limites, à la publicité des résultats des enquêtes, à la clôture de la publicité des résultats de l’enquête officielle ;
-    Tient le Registre des Accords et Oppositions ;
-    Aide au règlement amiable des divergences survenues durant l’enquête officielle ;
-    Approuve les résultats des enquêtes et délivre le constat d’existence paisible des droits coutumiers, ainsi que l’attestation d’approbation
-    Transmet le dossier de l’enquête au CSPGFR ;
-    Est obligatoirement informé de l’établissement des Certificats Fonciers et de leur gestion ;
-    Tient à jour le registre villageois pour enregistrer toutes les informations foncières concernant le village.

Le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale comprend :
-    Le Chef du village ou son représentant
-    Le Chef de terre ou son représentant
-    Les Chefs de lignages ou les chefs des grandes familles
-    Deux représentants des communautés
-    Un représentant de la jeunesse
-    Une représentante des femmes
-    Toute personne utile à la bonne fin des travaux du Comité

Oui ! C’est même une obligation imposée par les textes. Un Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale constitué sans y inclure une
femme est irrégulier au regard des textes.

Le Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale doit notamment :
-    prendre connaissance de l’ouverture des enquêtes officielles ;
-    participer au règlement de litiges survenus au cours de l’enquête ;
-    établir l’attestation de validation du dossier d’enquête officielle.
Sous forme d’avis conforme :
-    valider les enquêtes officielles de constats de droits fonciers coutumiers ;
-    donner son avis sur les oppositions ou réclamations survenant au cours des procédures d’immatriculation des terres du domaine foncier rural concédé ;
Sous forme d’avis simple :
-    donner son avis sur les implications foncières des différents projets de développement rural, projets d’urbanisation ou projets de reboisement ;
-    donner son avis sur toute question relative au domaine foncier rural ;
-    prendre l’initiative d’étudier toute question relevant de sa compétence en vue de faire des propositions aux autorités compétentes.

Le Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale est composé de : 1 représentant de l’AFOR, 1 représentant du Ministère en charge
de l’Agriculture, 1 représentant du Ministère chargé de la Forêt, 1 représentant du Ministère chargé de l’Urbanisme, 1 représentant du Cadastre,
1 représentant du Ministère chargé des Infrastructures Economiques, 6 représentants des villages et des autorités coutumières désignés pour un
mandat de 3 ans renouvelable, sur proposition des populations.
Jusqu’à la mise en place des organes locaux de l’AFOR, les missions dévolues aux représentants de cette structure au sein du Comité Sous-Préfectoral
de gestion foncière rurale, sont assurées par la Direction Régionale ou la Direction Départementale du Ministère en charge de l’Agriculture.

La mise en valeur d'une terre du Domaine Foncier Rural résulte de la réalisation soit d'une opération de développement agricole soit de toute autre opération réalisée en préservant l'environnement et conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les opérations de développement agricole concernent notamment et sans que cette liste soit limitative :

• Les cultures
• l'élevage des animaux domestiques ou sauvages,
• le maintien, l'enrichissement ou la constitution de forêts,
• l'aquaculture,
• les infrastructures et aménagements à vocation agricole,
• les jardins botaniques et zoologiques,
• les établissements de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles.