Délimitation des territoires de villages
1- Le territoire
Un territoire est un espace géographique délimité défini à partir d’une communauté humaine qui construit au cours de son histoire un ensemble de traits culturels distinctifs, de savoirs, et de pratiques fondés sur un système d’interactions entre le milieu naturel et les facteurs humains. Un territoire désigne une aire géographique considérée comme homogène. En somme, le territoire du village est l’ensemble des terres rattachées à ce village.
2- Le village
Le village est l’unité administrative de base reconnue comme telle dans les fichiers du Ministère de l’Intérieur en Côte d’Ivoire. Tout site habité en milieu rural n’est pas obligatoirement un village. Un campement quel que soit sa taille et l’importance de ses équipements sociaux n’est pas un village.
La délimitation des territoires des villages est une opération qui permet de déterminer de manière contradictoire, les limites des villages et d’en établir la cartographie. Elle est définie par le décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages.
La délimitation des territoires de villages est une mission de service public prioritaire initiée par le Gouvernement. Il s’agit donc d’une initiative de l’Etat mais la demande de délimitation peut provenir de la volonté des cadres du village qui en jugent de la nécessité. C’est une action apolitique qui présente de nombreux avantages pour l’Etat et les populations.
La délimitation des territoires de villages est une opération entièrement financée par l’Etat. Elle est totalement gratuite pour les populations qui n’ont donc pas d’argent à débourser pour sa réalisation.
- la Délimitation des Territoires de Villages
- Elle permet de fournir une cartographie à l’administration territoriale en précisant l’aire géographique de chaque village pour mieux connaitre les limites des communes, des Sous-préfectures, des Départements, des Régions et des Districts ;
- Elle permet de déterminer la sphère de compétence des Comités Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR) et des Comités Sous-Préfectoraux de Gestion Foncière Rurale (CSPGFR) ;
- Elle facilite la délimitation des parcelles pour la délivrance du Certificat Foncier ;
- Elle permet de réduire les coûts d’intervention de l’Opérateur Foncier qui pourra s’appuyer sur la cartographie des villages et les bornes de référence ainsi installées ;
- Elle fournit à l’Administration Territoriale, un outil d’aménagement du territoire pertinent au service des collectivités et des opérateurs économiques ;
- Elle permet de régler de manière durable, voire définitive les conflits fonciers intra ou inter-villages ;
- Elle favorise le développement et l’investissement dans les villages : construction d’infrastructures telles que les dispensaires, les écoles, l’électrification ; implantation de projets par les opérateurs économiques, etc.
Les acteurs intervenant dans la procédure de délimitation des territoires de villages sont :
- Le Préfet de Département compétent ;
- Le Sous-Préfet ;
- Le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale (CVGFR) ;
- Le Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale (CSPGFR) présidé par le Sous-Préfet ;
- Le Commissaire-enquêteur assermenté, chargé de conduire l’enquête et notamment de recueillir l’historique de la constitution du village ;
- Les Responsables des services déconcentrés de l’Agence Foncière Rurale (AFOR) ;
- L’Agent Foncier chargé de l’enregistrement des données de l’enquête dans le Système d’Informations Foncières (SIF) ;
- Le Directeur Régional ou Départemental de l’Agriculture et du Développement Rural ;
- L’Opérateur Foncier (Géomètre et autres compétences) chargé de l’établissement du dossier technique (carte et annexes) du territoire du village.
La procédure de délimitation des territoires de villages se déroule comme suit :
Le Sous-préfet déclare l’ouverture de l’enquête en publiant la liste des villages à délimiter, par affichage à la Sous-préfecture, dans les services déconcentrés de l’Agence Foncière Rurale et du Ministère en charge de l’Agriculture, au village concerné et dans les villages limitrophes. Un Commissaire-enquêteur est désigné pour conduire l’enquête. Dès sa désignation, le Commissaire-enquêteur constitue une équipe d’enquête qui comprend :
- Deux représentants de la chefferie et deux représentants du CVGFR du village à délimiter ;
- Deux représentants de la chefferie et deux représentants du CVGFR de chaque village limitrophe ;
- Toute autre personne utile à l’enquête.
- la Consolidation des droits des concessionnaires de terres du domaine foncier rural.
Le Commissaire-enquêteur, au cours d’une séance publique, recueille l’historique du village concerné, en présence des voisins limitrophes, et dresse, séance tenante, un procès-verbal de l’audition, signé par le déclarant. L’historique est relaté par un représentant du village désigné par le chef du village.
En vue de l’identification des limites communes, le Commissaire-enquêteur organise des rencontres entre les représentants des villages ou domaines protégés ayant une limite commune. L’équipe d’enquête procède à l’identification des limites du territoire du village à délimiter, tronçon par tronçon, en accord avec les villages voisins, par layonnage, ou piquetage provisoire.
L’Opérateur Foncier (OF) se rend sur chaque tronçon de limite ouvert, en présence du Commissaire-Enquêteur, des membres de l’équipe d’enquête et de tout sachant. Il procède au constat de chaque tronçon de limite. Il signe le procès-verbal et le fait signer par le Commissaire-Enquêteur et toutes les personnes présentes.
Le bornage du tronçon de limite du territoire du village
L’Opérateur Foncier (OF) se rend sur chaque tronçon de limite ouvert, en présence du Commissaire-Enquêteur, des membres de l’équipe d’enquête et de tout sachant. Il procède au constat de chaque tronçon de limite. Il signe le procès-verbal et le fait signer par le Commissaire-Enquêteur et toutes les personnes présentes.
Le levé des bornes des tronçons de limite
L’Opérateur Foncier (OF) procède au levé des coordonnées rectangulaires des bornes selon les normes en vigueur.
L’établissement de la carte provisoire du village
Lorsque tous les tronçons de limites du territoire du village sont bornés et levés, l’Opérateur Foncier établit la carte provisoire dudit village comportant les noms du village et de ses voisins limitrophes, les limites naturelles ou artificielles, et toutes autres informations prescrites par la charte graphique.
Les résultats de l’enquête de délimitation du territoire du village font l’objet d’une publicité conduite par le Commissaire-enquêteur, suivant les étapes ci-après :
L’annonce du lieu et de la date de la tenue de la séance publique de présentation des résultats de l’enquête.
Elle est faite par affichage à la Sous-préfecture, dans les Sous-préfectures voisines, dans les services déconcentrés de l’Agence Foncière Rurale et du Ministère en charge de l’Agriculture, dans le village concerné par l’enquête et les villages limitrophes.
La tenue de la séance publique de présentation des résultats de l’enquête
L’ouverture de deux registres des accords et oppositions, l’un tenu par le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale et l’autre à la Sous-préfecture. Cette séance a lieu dans le village à délimiter .
Un mois après la séance publique de présentation des résultats de l’enquête, une autre séance publique est organisée, au cours de laquelle sont lues, discutées et consignées dans un procès-verbal, les remarques formulées sur les deux registres des accords et oppositions. Cette séance a lieu dans le village à délimiter. Elle est sanctionnée par un procès-verbal de clôture de publicité signée par toutes les parties.
Approbation des résultats de l’enquête Après la clôture de la publicité, le dossier complet de l’enquête est remis au Président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale, pour approbation. Ce Comité se réunit pour délibérer :
- En cas d’approbation(notamment lorsqu’il n’y a pas d’oppositions) : le Président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale du village à délimiter signe l’attestation d’approbation des résultats de l’enquête puis transmet le dossier au Sous-préfet, Président du Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale, pour validation.
- En cas de non-approbation(notamment par défaut de consensus entre les villages) : le Président du Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale transmet immédiatement le dossier complet au Sous-préfet. Le Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale consulte les parties opposées et prend une décision mettant fin au litige. Cette décision est définitive.
Après l’approbation des résultats de l’enquête par le Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale, son président transmet le dossier complet au Sous-préfet qui réunit le Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale, en vue de sa validation. Le Sous-préfet signe l’attestation de validation qui est jointe au dossier d’enquête. Le Comité Sous-Préfectoral de Gestion Foncière Rurale informe l’Opérateur Foncier de cette validation, en vue de l’établissement de la carte définitive du territoire du village.
L’établissement de la carte définitive du village
Après validation de l’enquête, l’Opérateur Foncier confectionne et signe la carte définitive. Il transmet le dossier technique définitif à l’Agence Foncière Rurale.
La détermination des limites du village
Après validation du dossier d’enquête et l’établissement de la carte définitive du village, l’Agence Foncière Rurale procède au contrôle du dossier définitif et prépare l’arrêté fixant les limites du village. Le dossier complet est transmis au Ministre chargé de l’Administration du Territoire qui fixe les limites du village par arrêté. Cet arrêté auquel est annexé un exemplaire de la carte du village, est publié au Journal Officiel et diffusé aux entités suivantes :
- Direction Générale de l’Administration du Territoire,
- Direction du Foncier Rural,
- Direction du Cadastre,
- Conseil Régional,
- Préfecture, Sous-Préfecture,
- Commune,
- Village délimité,
- Opérateur Foncier.
Les populations peuvent matérialiser les limites du village par la plantation d’arbres caractéristiques.
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