Décret n° 2023-378 du 03 mai 2023 définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural.
Décret n° 2023-238 du 05 avril 2023 déterminant les procédures d'immatriculation des terres du domaine foncier rural.
Décret n° 2021-679 du 03 novembre 2021 portant réglementation des servitudes des ouvrages d'eau potable, d'assainissement et de drainage, de réseaux électriques, de gazôducs et d’oléoducs.
Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fuxant la procédure de
consolidation des droits des concessionnaires provisoires de
terres du domaine foncier rural.
Décret n° 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et
attributions des comités sous-préfectoraux de gestion foncière
rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale.
Décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la
procédure de délimitation des territoires des villages.
Décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités
d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi
n° 98-750 du 23 décembre 1998.
Décret n° 2016-590 du 03 aout 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence foncière rurale, denommee afor
Décret n° 2010-233 du 25 aout 2010
fixant le ressort territorial des r9gions, départements,
sous-préfectures et communes de côte d'ivoire
Décret n° 2010-233 du 25 aout 2010
fixant le ressort territorial des r9gions, départements,
sous-préfectures et communes de côte d'ivoire
