Décret n°2025-261 du 23 avril 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des organes de coordination et de suivi de la mise en œuvre du programme national de sécurisation foncière rurale 2023- 2033.
Décret n°2025-262 du 23 avril 2025 portant création, attributions, organisation, et fonctionnement de l’Observatoire du Foncier Rural
Décret n°2024-615 du 10 juillet 2024 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du Programme de Renforcement de la Sécurisation Foncière Rurale.
Décret n° 2024-850 du 30 septembre 2024 fixant les règles relatives à l'opération intégrée de sécurisation foncière rurale.
Décret n° 2023-378 du 03 mai 2023 définissant la procédure de constatation des terres sans maître du domaine foncier rural.
Décret n° 2023-238 du 05 avril 2023 déterminant les procédures d'immatriculation des terres du domaine foncier rural.
Article 21 du décret n°2021-799 du 08 décembre 2021 portant organisation du ministère d’Etat, ministère de l’Agriculture et du Développement rural définissant les missions et attributions de la Direction du Foncier Rural, notamment en ce qui concerne la gestion du domaine foncier rural de l’Etat et la préparation des baux emphytéotiques.
Décret n° 2021-679 du 03 novembre 2021 portant réglementation des servitudes des ouvrages d'eau potable, d'assainissement et de drainage, de réseaux électriques, de gazôducs et d’oléoducs.
Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fuxant la procédure de
consolidation des droits des concessionnaires provisoires de
terres du domaine foncier rural.
Décret n° 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et
attributions des comités sous-préfectoraux de gestion foncière
rurale et des comités villageois de gestion foncière rurale.
Décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la
procédure de délimitation des territoires des villages.
Décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités
d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi
n° 98-750 du 23 décembre 1998.
Décret n° 2016-590 du 03 aout 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence foncière rurale, denommee afor
Décret n° 2010-233 du 25 aout 2010
fixant le ressort territorial des r9gions, départements,
sous-préfectures et communes de côte d'ivoire
Décret n° 2010-233 du 25 aout 2010
fixant le ressort territorial des r9gions, départements,
sous-préfectures et communes de côte d'ivoire
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