Loi n° 2019-868 du 14 octobre 2019
modifiant la loi n°98~750 du 23 décembre 1998
relative au domaine foncier rural, telle que
modifiée par les lois n°2004-412 du 14 aout 2004 et
n°2013-655 du 13 septembre 2013
Loi n° 2013-655 du 13 septembre 2013 relative au délai accordé
polir la constatation des droits coutumiers sur les terres
du domaine coutumier et portant modification de l'article 6
de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine
foncier rural, telle que modifiée par la loi n° 2004-412 du
14 août 2004.
La loi n° 2004-412 du 14 août 2004 portant amendement de l'article 26 de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural
