Arrêté n°744/minader/cab du 05 novembre 2019. portant modèles officiels des formulaires relatifs à la réalisation des opérations de sécurisation foncière rurale
Arrêté interministériel n°026/mef/septembre du 19 janvier 2018
portant fixation des salaires, indemnités et autres avantages du personnel impliqué dans la mise en 'œuvre des projets et programmes financés ou cofinancés par la ban mondiale
Arrête n° 212 du 22 juin 2005
soumettant les commissaires-enquêteurs du
ministère chargé de l’agriculture
à l’obligation de prêter serment
Arrête n° 034 du 04 juillet 2002
fixant les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des opérateurs techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du domaine foncier rural.
Arrête n° 33 mef / minagra du 04 juillet 2002
établissant les barèmes de timbrage des
certificats fonciers et des frais d’immatriculation des biens
fonciers du domaine foncier rural
Arrête n° 032 minagra / mef du 04 juillet 2002
instituant un barème de rémunération des opérations
de délimitation des biens fonciers du domaine foncier rural et fixant les modalités de son établissement
Arrête n° 041 memid / minagra du 12 juin 2001
relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de gestion foncière rurale
Arrête n° 085 du 15 juin 2000
fixant les modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du domaine
foncier rural coutumier
